Article 1 : Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 2 : Documents contractuels
LANGUAGE SOLUTIONS PLUS fait parvenir au Client un devis à signer avec les conditions générales. LSP fait parvenir au Client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LSP un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature.
Le Client fournit à LSP les informations nécessaires afin d’organiser l’analyse des besoins et le test de positionnement. Un questionnaire de satisfaction et une attestation individuelle de formation sont adressés après chaque formation.

Article 3 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Article 4 : Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes en Franchise de la TVA art.293B CGI
– Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à LSP si le Client renonce à la formation.
– Le règlement du solde, à la charge du Client, se fait sur facturation mensuelle payable à réception de facture

Article 5 : Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer lors de l’inscription et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du Client.
LSP ne commencera la formation qu’à réception de la prise en charge de l’OPCA.
Le Client peut, en accord avec son OPCA, avancer les règlements et se faire rembourser par celui-ci sur justificatifs (feuilles d’émargement et factures fournies par LSP).
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Article 6 : Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à LSP, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LSP pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 : Condition d’annulation et de report d’une séance de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse : language-solutions@orange.fr.
La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Toute heure de formation annulée à moins de 48 heures est due.
Si une annulation intervient pendant la formation, LSP se réserve droit de facturer au Client le solde du règlement à titre d’indemnité forfaitaire.
LSP se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure. Une autre date de session ou un autre stage seront proposés le cas échéant.

Article 8 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à LSP en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LSP pour les besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Article 9 : Renonciation
Le fait pour LSP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 : Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LSP et ses Clients relèvent de la loi française.

Article 11 : Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MELUN (77) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LSP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 12 : Election de domicile
L’élection de domicile est faite par LSP à son siège social au 269 rue du Murger-Papillon, 77350, LE MEE-SUR-SEINE.